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Pas de corrélation entre l’attribution du CIR et le déclenchement d’un contrôle
Réponse ministérielle Xavier Bertrand du 4 juin 2013
jeudi, 6 juin 2013
/ Administrateur

Pas de corrélation entre l’attribution du CIR et le déclenchement d’un contrôle fiscal

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Interrogé sur le nombre d’entreprises qui ayant bénéficié du crédit impôt recherche ont été soumises à un contrôle de l’administration fiscale dans un délai de deux ans, le ministre du budget conteste toute corrélation entre l’attribution du CIR et le déclenchement d’un contrôle fiscal.

La demande ou l’attribution d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR) ne constitue pas un axe de programmation des contrôles.

L’analyse des résultats du contrôle fiscal externe des six dernières années confirme qu’il n’y a pas de corrélation entre l’attribution d’un CIR et le déclenchement d’un contrôle, comme l’a indiqué le rapport de l’inspection générale des finances publié en septembre 2010.

En 2010, environ 2,5 % des bénéficiaires du CIR ont ainsi subi une rectification de leur montant de CIR après un contrôle.

Néanmoins, l’action de l’administration fiscale s’est adaptée au cours des 3 dernières années aux évolutions de l’assiette du CIR et à la progression du nombre de ses bénéficiaires.

La réforme de 2008 a modifié l’assiette du CIR (prise en compte du volume des dépenses de R&D et suppression de la part en accroissement) et en a augmenté les taux. Ces évolutions ont conduit à une forte hausse du nombre des déclarants, qui est passé de 9 000 à 17 000 environ entre 2007 et 2010. La dépense fiscale correspondante a également progressé. Elle est estimée à 3,35 Mds€ dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

   

Dans ces conditions, l’administration fiscale a notamment mis en place un processus de sécurisation de la restitution (en année n+1 pour les PME) des créances de CIR non imputées sur l’impôt sur les sociétés.

Des demandes de renseignement sont souvent adressées à l’entreprise préalablement à la restitution du CIR. Afin d’alléger cette formalité, qui ne doit pas être systématique, une grille d’analyse de risques a été élaborée. Elle permettra aux services de concentrer les demandes de renseignement sur les seules entreprises présentant un certain niveau de risque.

Enfin, l’administration offre aux entreprises la possibilité de sécuriser a priori leur CIR dans le cadre du rescrit introduit par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Ce dispositif a connu une montée en puissance significative (255 rescrits délivrés en 2011 contre 122 en 2008).


Ces éléments démontrent que l’action de l’administration fiscale vise à garantir la bonne application de la législation en s’appuyant sur l’ensemble des moyens dont elle dispose.

Source : Question N° : 17369, JOAN du 4 juin 2013

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