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Adoption d’un amendement qui aurait évité « l’affaire Cahuzac »
Article de rédaction du 4 juin 2013
mercredi, 5 juin 2013
/ Administrateur

Adoption d’un amendement qui aurait évité « l’affaire Cahuzac »

La Commission des Finances introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des institutions financières françaises afin qu’elles fournissent à l’administration fiscale les données sur les revenus et les actifs financiers des contribuables dont elle a besoin pour répondre aux demandes d’assistance administrative de ses partenaires.

Hier après-midi, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale examinait en deuxième lecture des amendements au projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (Texte n°566)

A cours de la séance, la Commission a adopté un amendement du gouvernement (N°100) qui vise à favoriser l’échange automatique d’informations à des fins fiscales à l’échelon international. Cet amendement introduit en droit interne le fondement d’une obligation déclarative à la charge des établissements français afin qu’ils fournissent à l’administration fiscale française les données demandées par ses homologues étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative. Cette mesure profitera à la France, car nos partenaires feront de même dans leurs législations, facilitant l’accès aux informations à l’étranger pour notre administration.

Au cours des débats, la rapporteure Mme Karine Berger a précisé :

« Je ne peux que répéter que cet amendement prévoit la transmission automatique d’informations à des fins fiscales, sous réserve de réciprocité. Il nous permettra d’obtenir des informations sur les comptes détenus par des français dans des établissements étrangers. »

En pratique l’adoption définitive de cette disposition intègerait dans le CGI un nouvel article (1649 AC) : « les teneurs de compte, les organismes d’assurance et assimilés et toute autre institution financière mentionnent, sur la déclaration visée à l’article 242 ter, les informations requises pour l’application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d’informations à des fins fiscales. Cette obligation peut notamment porter sur tout revenu de capitaux mobiliers ainsi que sur les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ».

Dans son exposé des motifs le gouvernement précise qu’un accord de ce type avec les États-Unis, dit FATCA (Foreign Account Tax ComplianceAct), est en cours de finalisation et donnerait lieu à des échanges d’informations à compter de 2015.

Dans la même optique, au niveau de l’Union européenne, la France promeut la mise en place d’une initiative ambitieuse en matière d’échange automatique reposant notamment sur un projet-pilote avec les États membres les plus engagés dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.