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Le futur ex-régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises
Article de la rédaction du 15 avril 2013
mardi, 16 avril 2013
/ Administrateur

Le futur ex-régime de taxation des plus-values de cession d’entreprises

L’article 10 de la Loi de Finances pour 2013 a profondément modifié le régime des plus-values mobilières des particuliers.

Si le texte institue une règle générale d’imposition au barème progressif de l’IRPP (1), des plus-values mobilières des particuliers, il maintient un mécanisme de taxation forfaitaire au bénéfice des entrepreneurs (2). Par ailleurs le Parlement réintroduit un régime d’abattement pour durée de détention (3). Enfin il aménage le régime optionnel de report d’imposition (article 150-O D bis du CGI) et, proroge jusqu’au 31 décembre 2017 le régime d’abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite (Art. 150-O D ter du CGI) (4 et 5)


1. La « barémisation » des plus-values mobilières

Conformément au souhait du gouvernement d’aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail les plus-values mobilières qui étaient jusqu’à présent imposées au taux forfaitaire de 19 % sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement général pour durée de détention (De même que les plus-values latentes liées à des transferts de domicile fiscal hors de France).


2. Un régime spécifique dit « Entrepreneurs »

Par exception les plus-values de cessions de titres réalisées par les entrepreneurs peuvent sur option, être imposées au taux forfaitaire de 19%.

Ce nouveau régime optionnel codifié sous l’article 200 A-2 bis du CGI est assujetti au respect des conditions suivantes :

Attention : L’entrepreneur qui n’optera pas pour l’imposition au taux forfaitaire de 19% sera taxé au barème progressif de l’IRPP après déduction de l’abattement général pour durée de détention (Voir ci-après).



3. L’abattement général pour durée de détention

Les plus-values relatives à des cessions d’actions, de parts de sociétés et titres représentatifs de ces parts ou actions bénéficient d’un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à :

Par principe, la durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des actions, parts, droits ou titres (Des modalités particulières de décompte de la période de détention sont prévues en cas d’échange de titres, de cession de titres effectués par une fiducie...).

Cet abattement est applicable pour l’assiette de l’impôt sur le revenu mais pas pour l’assiette des prélèvements sociaux (15,5%). De même, la contribution exceptionnelle de 3% et 4% sur les hauts revenus est calculée sur le montant de la plus-value avant abattement pour durée de détention.

Attention : L’abattement n’est pas applicable aux dirigeants et salariés ayant opté pour le taux à 19%



4. Aménagement du mécanisme de report d’imposition sous condition de réinvestissement
Historique

Pour mémoire, l’article 150-O D bis du CGI (Version en vigueur jusqu’au 31/12/2012) institué par la loi de finances pour 2006 disposait que les gains nets de cession de titres étaient réduits d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.

Cet abattement était égal à un tiers par année de détention des titres ou droits cédés et applicable dès la fin de la sixième année. La mise en œuvre de cet abattement conduisait, en pratique, à exonérer totalement les plus-values réalisées lors de la cession de titres ou droits détenus depuis plus de huit ans.

Ce dispositif d’abattement, qui aurait trouvé à s’appliquer à compter de 2012 (pour 1/3) a été, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, remplacé par un mécanisme de report d’imposition subordonné au respect de nombreuses conditions et, notamment, au fait que le produit de la cession des titres soit réinvesti, dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.

La plus-value reportée est définitivement exonérée, à l’expiration d’un délai de 5 ans de détention en pleine propriété des titres acquis en contrepartie de l’apport, sous réserve qu’aucun remboursement d’apports ne soit intervenu avant la dixième année suivant celle de l’apport en numéraire.

   

Le dispositif optionnel de report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 D bis institué dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 en remplacement de l’abattement pour durée de détention a été réaménagé.

Ainsi :

En conditionnant ainsi le quantum d’exonération au pourcentage de réinvestissement effectif, le législateur a retiré au régime de report l’intérêt fiscal qu’il présentait.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux gains nets réalisés depuis le 1er janvier 2013.

Attention : Les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en 2012 seront imposées forfaitairement à 24% soit, compte tenu des prélèvements sociaux de 15,5%, une imposition globale de 39,5%. Il sera possible, pour les cessions opérées en 2012, aux dirigeants et salariés d’opter pour la taxation à 19%



5. Prorogation du régime codifié à l’article 150-O D ter du CGI

Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis (dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2012) s’applique, de manière immédiate et sous certaines conditions, aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.

Sont principalement visés les gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

Le législateur a prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 le régime d’abattement pour durée de détention dont bénéficient les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres à l’occasion de leur départ à la retraite.


6. L’exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial

Enfin et même s’il n’a pas été modifié par la dernière Loi de Finances, il convient d’évoquer régime codifié à l’article 150-0 A-I-3 du CGI qui prévoit une exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial.

Pour bénéficier de cette exonération la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.

En outre, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, la notion de groupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe inclut désormais les frères et soeurs (Voir les commentaires de l’administration).

Cette exonération a, par ailleurs, été étendue aux plus-values de cession de droits sociaux de société soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Art. 18 de la LFR pour 2010).


Ce régime est cependant loin d’être péren. Victime, de l’instabilité fiscale que nous subissons depuis plus de deux ans, le régime des plus-values mobilières devrait encore évoluer dans les prochains mois comme l’a annoncé le Président de la République le 28 mars dernier.

Si le nouvel aménagement devrait intervenir à la faveur de la Loi de Finances pour 2014, plusieurs pistes sont d’ores et déjà à l’étude comme nous l’a expliqué Jean-David Chamboredon, Président d’ISAI et porte-parole des « pigeons »