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Régime du PEA français
Communiqué de la Commission européenne du 7 juillet 2004
lundi, 19 juillet 2004
/ olivier

La Commission a décidé de demander formellement à la France de modifier sa législation relative au Plan d’Epargne en Actions (PEA) pour étendre les avantages fiscaux aux investissements dans l’Espace économique européen.

La demande prendra la forme d’un avis motivé.

IP/04/864