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Plus-values de cession de terrains à bâtir : suppression programmée de l’abattement pour durée de de détention
Réponse ministérielle Mathis du 9 avril 2013
jeudi, 11 avril 2013
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Plus-values de cession de terrains à bâtir : suppression programmée de l’abattement pour durée de de détention




Le gouvernement confirme les mesures fiscales touchant aux plus-values immobilières des particuliersdévoilées le 21 mars dernier par le Président de la République, François Hollande et qui figureront dans le « Plan d’investissement-logement ».

Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministre de l’économie et des finances vient de confirmer

« la suppression dès le 1er janvier 2014, sous réserve des opérations de cession engagées par une promesse de vente enregistrée avant le 31 décembre 2013, de l’abattement pour durée de détention pour la détermination du montant imposable des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cette mesure sera mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. »