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Réforme de l’épargne financière : les quinze mesures phares du rapport Berger-Lefebvre
Article de la rédaction du 2 avril 2013
mercredi, 3 avril 2013
/ Administrateur

Réforme de l’épargne financière : les quinze mesures phares du rapport Berger-Lefebvre

Epargne financière, un rapport pourquoi ?

Le 9 octobre dernier, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, avait confié une mission sur la réforme de l’épargne financière aux députés Karine Berger et Dominique Lefebvre. Cette mission s’inscrivait dans le cadre de la vaste réforme du financement de l’économie française entreprise par le Gouvernement afin de le rendre plus efficace et de le mettre au service de l’économie réelle.

La remise du rapport le 2 avril 2013

Dans le cadre d’un communiqué publié le 2 avril, Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont reçu le rapport de Mme Karine Berger et M. Dominique Lefebvre.

« Ce rapport (...) met en avant deux objectifs principaux : consolider la confiance des épargnants et mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins de financement des PME et des ETI et du secteur du logement. (...) Afin d’atteindre ces objectifs, le rapport propose notamment d’organiser une réorientation des encours de l’assurance-vie vers les placements les plus utiles à notre économie, sans déstabiliser ce produit. »

Les deux ministres partagent ces orientations.

« Elles alimenteront la réflexion du gouvernement dans le cadre de la préparation des prochains textes législatifs, en particulier le projet de loi de finances pour 2014. Elles devront permettre de consolider le rôle majeur de l’assurance vie dans le financement de l’économie tout en favorisant une meilleure allocation de l’épargne. »

Ce sont donc dix recommandations et quinze mesures concrètes visant à « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour le financement de l’investissement et de la compétitivité » que nous proposons de mettre en œuvre sur la base des constats et orientations développées dans le présent rapport.

Ces propositions visent ainsi à réorienter 100 Md€ de patrimoine financier en quatre ans vers le financement productif des entreprises françaises, dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME pour accompagner et compléter les initiatives prises par le gouvernement en faveur du financement des entreprises avec la création de la Banque publique d’investissement (BPI).


Le rapport suggère quinze mesures

Consolider la confiance des français dans l’epargne populaire

1- Maintenir les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne réglementée, conduire à terme le relèvement du plafond du livret A et orienter une partie de la collecte supplémentaire vers le financement des entreprises et des infrastructures

2- Maintenir les avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale et de l’épargne retraite à leur niveauactuel et confirmer leur participation au financement de la protection sociale.

3- Assurer un engagement de stabilité des règles fiscales et sociales applicables à l’épargne financière pour la durée du quinquennat.

   

Consolider la confiance des francais dans l’assurance-vie en privilegiant les placements de long terme et en incitant a la prise de risque en faveur des entreprises

4- Conforter la spécificité du régime fiscal et social de l’assurance-vie.

5- Mettre en place un nouveau contrat « Euro-Croissance » sur le principe des contrats « euro diversifiés » existant et reposant sur une allocation d’actifs combinant mieux au profit de l’économie le risque et la sécurité. Dynamiser leur montée en charge en assurant le maintien de l’antériorité fiscale pour la transformation des contrats existants.

6- Réserver, au-delà d’un certain niveau d’encours par ménage, l’avantage fiscal aux contrats en unités de compte (contrats UC) et aux contrats « Euro-Croissance ». Cette mesure concernerait les encours de contrats de plus de 500 000 € détenus par les 1% des ménages les plus aisés afin de réorienter une partie des placements de ces ménages vers des actifs plus risqués et plus utiles à l’économie.

7- Créer au sein des contrats en unités de compte et des contrats « Euro- Croissance » des compartiments obligatoires en direction des PME, de l’investissement à impact social et du logement intermédié, seuls les contrats offrant ces compartiments ouvrant droit à l’avantage fiscal au-delà du niveau d’encours susmentionné.

8- Concourir, par des mécanismes appropriés, à un allongement de la durée de placements des contrats de l’assurance-vie et de la maturité effective des sommes épargnées avec, le cas échéant, des dispositions transitoires pour les contrats existants, pour favoriser la stabilité des encours

9- Imposer les produits des versements de moins de quatre ans au barème de l’impôt sur le revenu, sans option pour une imposition forfaitaire, en cohérence avec la réforme de la fiscalité des revenus et gains des placements en direct

10- Mettre en place un fichier centralisé des contrats d’assurance par ailleurs utile à une meilleure connaissance et un meilleur suivi des comportements d’épargne des ménages vers les produits de l’assurance-vie.

Favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les ETI

11- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME afin de limiter les effets pervers des mécanismes de défiscalisation à l’entrée qui conduisent aujourd’hui à de réelles inefficacités

12- Favoriser le retour pérenne des investisseurs institutionnels vers le financement des PME en croissance et le capital investissement

13- Mettre en place un PEA – PME à destination des particuliers dans des conditions suffisamment protectrices de l’épargnant et l’ouvrir aux « agrégateurs » institutionnels de l’épargne

14- Affirmer et renforcer les droits des actionnaires minoritaires pour faciliter l’ouverture du capital des PME par les entrepreneurs et inciter les épargnants à leur confier une partie de leur épargne

15- Transformer la défiscalisation des investissements dans les départements d’outre-mer en privilégiant un mécanisme de crédit d’impôt bénéficiant directement aux exploitants ultra-marins et réserver ainsi cette dépense fiscale à ses bénéficiaires réels. Rebudgétiser en tout ou partie la réduction d’impôt en faveur du logement social.

   

Les dix recommandations du rapport

1- Poursuivre la politique de redressement des finances publiques et de réduction de la dette.

2- Stabiliser le taux d’épargne actuel des ménages, veiller à l’équilibre des incitations fiscales respectives en faveur de l’épargne immobilière et de l’épargne financière et les garantir pour la durée du quinquennat.

3- Réorienter et mobiliser à hauteur de 15 à 25 Md€ par an et 100 Md€ d’ici la fin du quinquennat l’épargne financière des ménages en faveur des entreprises et plus spécifiquement des PME et des ETI.

4- Poursuivre fermement les négociations engagées au plan international pour tenir compte du contexte propre de notre économie et adapter les règles prudentielles et les normes comptables à la réalité des risques et à la stabilité des encours.

5- Consolider la confiance des ménages français dans l’épargne populaire en confortant l’épargne réglementée.

6- Stabiliser l’épargne salariale et l’épargne retraite et renvoyer l’adaptation éventuelle de ces deux dispositifs et l’unification souhaitable de leurs régimes fiscaux et sociaux respectifs comme la mise en place de l’épargne dépendance à la négociation des partenaires sociaux sur la protection sociale.

7- Stabiliser et généraliser, en dehors de l’épargne réglementée, le prélèvement social sur les revenus de l’épargne financière au taux actuel de droit commun de 15,5%.

8- Conforter l’assurance-vie et réaménager, sans la bouleverser, sa fiscalité spécifique pour renforcer la nature de long terme de ce support d’épargne, redonner aux assureurs des marges de manœuvre dans l’allocation d’actifs en faveur de l’économie productive et inciter les épargnants les plus à même de le faire vers le financement des entreprises.

9- Dans le respect de l’engagement pris par le Président de la République de stabiliser ces dispositifs fiscaux pour la durée du quinquennat, mieux cibler les dispositifs fiscaux incitant au financement direct dans les fonds propres des entreprises (ISF-PME, FCP/FCPI, dispositifs Madelin) et en limiter les effets d’optimisation fiscale préjudiciables à une allocation optimale de ces fonds au bénéfice de l’économie. Sous réserve des conclusions des prochaines Assises de l’entreprenariat, mettre en place un PEA PME.

10-Réexaminer la légitimité et l’efficacité des autres dispositifs de défiscalisation particulièrement incitatifs de l’épargne.




Rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne financière
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