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Les principales annonces fiscales de François Hollande du 28 mars 2013
Article de la rédaction du 28 mars 2013
jeudi, 28 mars 2013
/ Administrateur

Les principales annonces fiscales de François Hollande du 28 mars 2013

Invité jeudi 28 mars sur le plateau de France 2, le président de la République M. François Hollande interviewé par David Pujadas, a évoqué les grandes orientations de sa politique passée et à venir et notamment sa politique budgétaire et fiscale.


Allégement de la fiscalité sur la transmission d’entreprises

François Hollande a indiqué qu’il y aurait un aménagement de la fiscalité sur la transmission et la cession d’entreprise

J’ai pris deux décisions :

« La première c’est sur la transmission d’entreprise, la cession d’entreprises, tous ceux qui ont créé une activité, qui a un moment parce qu’ils ont atteint l’âge ou parce qu’ils veulent céder une entreprise à des salariés ou à d’autres repreneurs dans de bonnes conditions, on aménagera la fiscalité, je mettrai à plat les choses pour que ce soit plus simple et surtout moins coûteux pour ces chefs d’entreprise », a déclaré le chef de l’Etat.

Ce dernier a précisé qu’étaient visées les transmissions à des repreneurs qui permettent le maintien, voire le développement de l’emploi.

La seconde concerne la taxe à 75%.


Taxe à 75%

Le 21 mars dernier, en réaction à la publication de l’avis du Conseil d’Etat, qui avait été saisi sur les conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus, le gouvernement avait indiqué qu’il étudiait l’ensemble des options techniques envisageables.

En définitive le taux de 75% serait conservé mais ce serait l’entreprise et non le contribuable qui serait imposé.

En effet, pour les rémunérations supérieures à 1millions d’euros les entreprises devraient contribuer à la fiscalité à hauteur de 75%

« Dans les entreprises, d’abord il doit y avoir une transparence des rémunérations. L’Assemblée générale des actionnaires sera consultée sur ces rémunérations. Et lorsque la rémunération dépassera 1 million d’euros, l’entreprise aura une contribution à payer, toutes impositions confondues, qui atteindra 75%. Je respecte pleinement l’engagement que j’ai pris. L’entreprise sera ainsi responsabilisée.

C’est l’entreprise qui prendra en charge cette contribution et les actionnaires en délibèreront.

« Quel est mon idée, ce n’est pas de punir, ce n’est pas d’empêcher, c’est de dire dans ce moment si difficile que l’on traverse... Quel sera l’effet de cette disposition, c’est que beaucoup de grandes entreprises qui pouvaient être tentées de rémunérer certains cadres dirigeants plus de 1 M€, ces entreprises là feront j’imagine pendant deux ans, sauf à payer cette contribution, en sorte d’expliquer à ces cadres dirigeants que mieux vaut pendant deux ans faire cette pause. »

   

Augmentation d’impôt pendant le quinquennat

Le 6 janvier dernier jérôme Cahuzac avait indiqué qu’il n’y aurait pas de hausse d’impôts jusqu’en 2017 :

« on demande un effort considérable en 2013, la réforme fiscale est faite, la réforme fiscale elle a été présenté et elle a été voté par le parlement, je crois qu’on ne peut pas demander d’avantage auc contribuables désormais.

Le président de la république lui même a indiqué qu’il fallait une stabilité fiscale pour 2013 et 2014.

Il faut une stabilité fiscale pour deux raisons : parce que demander davantage serait demander trop et ensuite parce que les agents économiques, qu’il s’agisse des individus ou des entreprises ont besoin de lisibilité.

Il faut pouvoir savoir ce qu’il en sera dans 1 an, dans 2 ans, dans 3 ans et comme ministre du budget je vous indique, mais je ne fais que reprendre les propos du Président de la république, que désormais c’est la stabilité fiscale qui est la politique du gouvernement...pendant la mandature ».

En 2013, on va faire des économies pour qu’il n’y ait pas d’efforts supplémentaires demandés au français a indiqué le chef de l’Etat.

En 2014, il y aura une hausse de la TVA (taux supérieur et intermédiaire) pour financer la compétitivité.

« Pour 2014, en dehors de cette disposition, pour les ménages, il n’y aura aucune autre augmentation d’impôt. Il n’y aura pas d’autre augmentation d’impôt que celui annoncé. »




Choc de simplification pour les entreprises

« Il faut trouver de la croissance aussi par la simplification. Aujourd’hui, une entreprise, petite, elle est obligée d’envoyer à l’administration 3.000 informations par an. 3.000 ! Demain, il faut réduire 2 fois 3 fois ce chiffre. Nous allons le faire, parce que moi je suis dans l’obligation de faire »




Allocations familiales

« Il n’y aura pas de fiscalisation des prestations familiales, parce que c’est absurde. On ne va pas donner d’un côté, reprendre de l’autre, non. » « Deuxièmement on va garder l’universalité des allocations familiales », a-t-il également annoncé.

« Mais que les plus hauts revenus aient les mêmes allocations familiales que les plus bas ? Non. Ça ça sera revu. »

François Hollande confirme ainsi les propos tenus le 19 mars dernier par Gérard Bapt, le rapporteur du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée.


Retraites

François Hollande a annoncé que le gouvernement réclamerait un allongement de la durée de cotisation lors de négociations sur les retraites.

« Comme on vit plus longtemps, l’espérance de vie s’allonge. Il va falloir avoir des durées de cotisation plus longues. Ça, ça sera l’objet de la négociation avec les partenaires sociaux »a déclaré le chef de l’Etat




Indemnisation du chômage

Rebondissant sur le rapport que la Cour des comptes avait publié en début d’année et qui épinglait le niveau d’indemnisation de certains chômeurs, David Pujadas a demandé à François Hollande si l’indemnisation du chômage serait réformée.

L’indemnisation du chômage ça c’est une négociation entre partenaires sociaux.

« Il faut que le système d’indemnisation encourage le retour vers l’emploi et que même on puisse avoir des systèmes d’indemnisation qui se cumulent davantage qu’aujourd’hui avec la reprise d’un emploi même à temps partiel. »




Pouvoir d’achat : participation

« Je propose que la participation, pour ces 4 millions de français qui en ont l’usage, puisse être débloquée immédiatement sans pénalités fiscales jusqu’à 20.000 € pour quel qu’achat que se soit, sans aucunes raisons, pour acheter un bien, voiture...Cela durera six mois mais cela permettra pendant ces six mois de débloquer une épargne pour l’affecter à la consommation. »