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L’exonération d’ISF des parts de sociétés objets d’un engagement « Dutreil »
Dossier réalisé Olivier Jezequel, Ingénieur patrimonial chez Kaizen Patrimoine
lundi, 29 avril 2013
/ Administrateur

L’exonération d’ISF des parts de sociétés objets d’un engagement « Dutreil »




1. Principe

Les titres de sociétés (parts ou actions) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération des ¾ de leur valeur à l’ISF, sans limitation de montant, lorsque ces titres font l’objet d’un engagement collectif de conservation (Art. 885 I bis du CGI).

Ce dispositif est parfois désigné sous l’intitulé « engagement Dutreil » ou « pacte Dutreil ».

L’exonération peut être demandée l’année suivant l’enregistrement de l’engagement collectif de conservation des titres.


2. Sociétés éligibles

Les sociétés doivent exercer pendant toute la durée de l’engagement de conservation (collectif et individuel) une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit le régime fiscal de la société.

Cependant, il n’est pas exigé que ces activités soient exercées à titre exclusif, elles doivent seulement représenter plus de 50% du chiffre d’affaire et mobiliser plus de 50% de l’actif brut de la société.

Remarque : les titres de sociétés holdings « animatrices » sont éligibles au dispositif quel que soit le niveau d’interposition (pour le régime des biens professionnels un seul niveau est autorisé).

L’exonération est subordonnée à la condition que les participations de chaque société soient maintenues inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement.

A lire : Pactes Dutreil et holdings : les méandres de l’activité d’animatrice

Ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif :

   

3. Les conditions

a. Seuil minimal de participation

- Sociétés cotées

- Sociétés non cotées

Remarque : La cession des titres durant la période d’engagement collectif entrainera la remise en cause de l’exonération pour tous les signataires sauf si le seuil de 20% ou de 34% reste atteint. Dans ce cas, seul le cédant perdra ses exonérations.

Aucun seuil de détention individuel n’est exigé pour souscrire l’engagement collectif.




b. Engagement de conservation


- L’engagement collectif de conservation

La durée minimale de l’engagement collectif est de 2 ans.

Cette durée étant le délai minimal, les contribuables peuvent bien entendu conclure un engagement collectif d’une durée supérieure à deux ans.

- L’obligation de conservation individuelle

À compter de la fin de l’engagement collectif d’une durée minimale de deux ans, l’exonération partielle est subordonnée à la conservation individuelle des parts ou actions par le redevable.

L’article 885 I bis du CGI impose une simple obligation de conservation, aucun engagement formel n’est nécessaire. Ainsi, il convient de ne pas confondre cette obligation de conservation individuelle avec l’engagement de conservation individuelle prévu à l’article 787 B du CGI.

À la différence de l’engagement collectif de conservation souscrit par les associés, l’obligation de conservation est individuelle. En conséquence, le non-respect de cette obligation par l’un des associés n’est pas de nature à remettre en cause l’exonération partielle dont ont bénéficié, le cas échéant, les autres associés.

L’article 885 I bis-d du CGI prévoit que l’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans.

Ce délai global s’apprécie de date à date à compter, selon le cas, de la date de l’acte s’il s’agit d’un acte authentique ou de son enregistrement s’il s’agit d’un acte sous seing privé.

Il en résulte qu’au-delà de ce délai, seule est remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c de l’article 885 I bis précité n’est pas satisfaite.

L’exonération des titres n’est acquise qu’au terme du délai global de 6 ans. On distingue alors plusieurs cas de figure :

L’article 885 I bis du CGI impose une simple obligation de conservation, aucun engagement formel n’est nécessaire.

Ainsi, il convient de ne pas confondre l’obligation de conservation individuelle avec l’engagement de conservation individuelle prévu à l’article 787 B du CGI.

   

c. Signataires

- L’engagement collectif doit être pris par au moins 2 personnes (physiques ou morales)

- Pour les sociétés à l’IS, l’un des signataires devra exercer une fonction de direction pendant les 5 premières années (art 885 O bis CGI). Il n’est pas exigé que cette fonction soit exercée par la même personne pendant la durée du pacte. Cette dernière peut être une personne morale

- Pour les sociétés à l’IR, l’un des associés doit y exercer sont activité professionnelle principale

- Pour les titres démembrés les accords de l’usufruitier et du nu-propriétaire sont nécessaires

- Pour les titres détenus en indivision, l’engagement devra être pris par chaque coïndivisaire

Précisions

  • En cas de donation de titres l’engagement n’est pas remis en cause ;
  • En cas de décès de l’un des signataires, le pacte continue avec les héritiers ;
  • En cas de fusion, scission, augmentation de capital ou annulation de titres, l’engagement n’est pas remis en cause ;
  • Le fait que les titres constituent pour l’un des signataires un bien exonéré d’ISF au titre des « biens professionnels » est sans incidence sur le pacte et pour les autres signataires ;
  • L’engagement doit être réalisé par un notaire ou signé sous seing privé puis être enregistré auprès d’un service des impôts ;
  • Si au fil des cessions et des donations, un seul signataire devient propriétaire de tous les titres, il continue à bénéficier de l’exonération, à condition de les conserver jusqu’au terme du délai global de 6 ans ;
  • La liquidation judiciaire de la société, ne remet pas en cause les exonérations antérieures.

   

Remarques :

- un associé non initialement signataire peut, depuis le 31 juillet 2011, adhérer à un pacte déjà conclu sans remettre en cause l’exonération à condition que l’engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de 2 ans.

- un titre de société peut faire l’objet de plusieurs engagements différents : un associé ayant déjà souscrit un engagement collectif peut signer avec un autre associé un nouvel engagement collectif de conservation pour permettre à ce dernier de bénéficier de l’exonération partielle d’ISF.

- le pacte Dutreil ISF peut être cumulé avec un pacte Dutreil transmission.)]


4. Obligations déclaratives

L’engagement de conservation doit être réalisé par acte authentique ou sous seing privé mais doit toujours être enregistré aux services des impôts. Le pacte Dutreil ISF ne peut pas être réputé acquis, à l’inverse du pacte Dutreil Succession.

a. Obligations déclaratives pour le bénéfice du régime de faveur demandé pour la première fois

Les personnes possédant un patrimoine taxable à l’ISF, supérieur à 3 millions d’euros, doivent joindre à leur déclaration d’ISF :

« Aucune condition de forme n’est exigée. Ainsi, par exemple, en présence de sociétés soumises à l’IS, l’identité de l’associé signataire qui exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI peut figurer sur l’attestation visée ci-dessous. »(BOI-PAT-ISF-30-40-60-30-20120912, §20)

b. Obligations déclaratives pour les années suivantes

Les années suivantes et jusqu’à l’année suivant celle du terme de l’engagement collectif, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 885 I bis du CGI, ou ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir, chaque année :

A compter de la fin de l’engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l’article 885 I bis du CGI ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année :