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Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016
Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 5 mars 2013
jeudi, 7 mars 2013
/ Administrateur

Prorogation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016

L’administration fiscale commente l’article 77 de la loi de finances pour 2013 qui a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard"


L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées) (dispositif « LMNP » ou « Censi-Bouvard ») Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux était initialement fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Pour aller plus loin : Taux de la réduction du dispositif Censi-Bouvard en 2012

En application des dispositions de l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Par exception, la loi de finances pour 2012, a prorogé, sous conditions, le bénéfice de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2015.


Ce dispositif devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012, toutefois l’article 77 de la loi de finances pour 2013 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Dans le cadre d’une mie à jour de la base BOFIP, l’administration vient de commenter cet aménagement législatif


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