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Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : installation d’un groupe de travail
Communiqué du 31 janvier 2013
lundi, 4 février 2013
/ Administrateur

Droits de succession sur les immeubles situés en Corse : installation d’un groupe de travail

L’article 14 de la Loi de Finances pour 2013 avait décidé la prorogation des exonérations applicables aux droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

Toutefois, le Conseil aConstitutionnel déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques, la prorogation de ce régime fiscal dérogatoire qui porte exonération de droits de succession sur les immeubles situés en Corse.

En réaction, le gouvernement vient d’installer un groupe de travail sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

Ce groupe de travail, dont le secrétariat est assuré par la DGFiP, regroupe des personnalités et experts qui ont pour mission d’évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et d’étudier les modalités concrètes de sa mise en œuvre au regard de la situation particulière de la propriété foncière en Corse.

Dans l’immédiat, et afin de laisser au groupe de travail le temps de conduire ses travaux dans la sérénité, le gouvernement annonce qu’il a pris la décision de dispenser de pénalités, intérêts de retard et majoration, les déclarations de successions comportant des immeubles situés en Corse enregistrées dans les vingt-quatre mois du décès, à la condition que la propriété de ces biens soit régulièrement enregistrée dans le même délai.