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Budget 2012, l’État fait une légère moins-value sur les recettes fiscales
Communiqué du MINEFI du 14 janvier 2013
mardi, 15 janvier 2013
/ Administrateur

Pierre MOSCOVICI et Jérôme CAHUZAC présentent les résultats de l’exécution du budget de l’Etat en 2012

Pierre MOSCOVICI, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme CAHUZAC, ministre délégué chargé du Budget présentent les résultats de l’exécution du budget de l’État en 2012.

Selon les résultats provisoires des comptes de l’Etat à mi-janvier, le déficit budgétaire devrait s’élever à 87,2 Md€ en 2012. Les résultats définitifs seront connus fin mars 2013.

Ce résultat est proche de la prévision retenue dans la dernière loi de finances rectificative (86,2 Md€).

L’exécution de la dépense de l’Etat a été strictement maîtrisée. Les recettes fiscales enregistrent une légère moins-value, tenant à un repli plus marqué qu’attendu des rentrées de TVA en fin d’année.

Les résultats sont en revanche meilleurs qu’escompté en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu.

Ce résultat confirme ainsi les grandes lignes de la prévision de déficit public pour 2012 à 4,5 % du PIB, tout en constituant un léger aléa baissier.

1. Une baisse historique des dépenses de l’Etat, confirmée et amplifiée depuis la loi de finances rectificative de décembre 2012

L’audit indépendant de la situation des finances publiques remis en juillet par la Cour des comptes avait fait état d’un risque sur la dépense de l’État estimé entre 1,2 Md€ et 2,0 Md€, dû en partie à des hypothèses optimistes de construction du budget initial pour 2012. A l’occasion de la présentation du projet de loi de finances rectificative en novembre 2012, le Gouvernement a précisé l’estimation de ces risques à 2,1 Md€, soit la fourchette haute de l’estimation de la Cour des comptes.  Grâce à une gestion exemplaire de la dépense de l’Etat en 2012, assurée notamment par la mise en place d’un surgel de 1,5 Md€ à l’été, le Gouvernement a présenté en novembre un projet de loi de finances rectificative permettant de compenser ces risques.

L’exécution des dépenses de l’Etat en 2012, telle que connue à mi-janvier, confirme cette baisse et l’amplifie :

‐ Les dépenses sous norme « zéro valeur » (dépenses de l’Etat hors dette et pensions) sont strictement maîtrisées : elles seront exécutées légèrement en-deçà du montant fixé par la loi de finances rectificative de décembre 2012 (« LFR3 2012 »), soit plus de 1,2 Md€ en-deçà de la LFI 2012.

‐ La charge de la dette connaît une nouvelle baisse par rapport à la prévision de LFR3 2012, conséquence des conditions de financement toujours extrêmement favorables dont bénéficie la France, reflet d’une crédibilité budgétaire renforcée. La charge de la dette a ainsi été finalement inférieure de 2,5 Md€ à la prévision de LFI 2012. Cette baisse a été intégralement affectée à la réduction du déficit et donc au désendettement.

Au total, les dépenses de l’Etat connaîtront, pour la première fois, une baisse historique de 0,3 Md€ par rapport à l’exécution 2011.

En outre, la gestion 2012 est marquée par deux événements exceptionnels, inscrits dans la LFR3 2012 : la dotation au mécanisme européen de stabilité (MES) à hauteur de 6,5 Md€ et la recapitalisation de la banque Dexia à hauteur de 2,6 Md€.

   

2. Les recettes totales (recettes fiscales, recettes non fiscales et solde des comptes spéciaux) s’élèvent à 283,5 Md€, en retrait de 1,2 Md€ par rapport aux prévisions de la LFR3 2012.

- Le produit des recettes fiscales s’établit à 268,4 Md€, en baisse de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de 270,1 Md€ retenue dans la dernière loi de finances rectificative. L’écart à la prévision s’explique principalement par de moindres rentrées fiscales de TVA, compensées en partie seulement par des recettes d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu meilleures que prévu.

- Les recettes non fiscales (14,1 Md €) sont légèrement supérieures à la prévision de la dernière loi de finances rectificative (14,0 Md€).

- Le solde des comptes spéciaux (1 Md€) est en amélioration par rapport à la dernière prévision (0,6 Md€).


3. La prévision de déficit public (Etat + opérateurs + collectivités territoriales + Sécurité sociale) de 4,5 % du PIB en 2012 se trouve ainsi globalement confortée. Le déficit public sera connu le 29 mars 2013.

Le solde budgétaire de l’Etat est en retrait de 0,05 point de PIB par rapport à la prévision de LFR3 2012, ce qui constitue un aléa modéré autour de la prévision de déficit public de 4,5 % du PIB en 2012.

Ce résultat démontre avant tout que les mesures mises en place depuis mai 2012 ont permis d’éviter une dérive du déficit public :

‐ la loi de finances rectificative de l’été 2012 (LFR2 2012), qui a engagé la première étape de la réforme fiscale dans la justice, a apporté 7 Md€ de recettes nouvelles ;

‐ la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (LFR3 2012) a quant à elle concrétisé la maîtrise de la dépense engagée par le Gouvernement depuis sa prise de fonctions, en présentant au Parlement une nouvelle répartition des crédits qui a permis de compenser les 2 Md€ de dérapages de la dépense de l’Etat identifiés par la Cour des comptes dès juillet 2012.  Source :© Ministère de l’Économie et des Finances 2012