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Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »
Décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012
samedi, 29 décembre 2012
/ Administrateur

Les Sages préservent le schéma d’optimisation fiscale dit de « donation avant cession »




Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce jour sur la conformité de la loi de finances rectificative pour 2012 à la Constitution dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.

Les députés contestaient la conformité à la Constitution :

de l’article 66 qui institue le crédit d’impôt compétitivité ;

de l’article 15 institue une imposition dans la catégorie des revenus et non des plus-values des cessions à titre onéreux portant sur l’usufruit temporaire de biens ;

de l’article 18-II qui remplace de manière rétroactive (A compter du 14 novembre) le régime de sursis automatique d’imposition, en cas d’apport de titres à une société, par un report d’imposition sur option du contribuable ;

de l’article 19 qui modifié le régime fiscal des donations avant cession ;

de l’article 28 qui modifie les règles de l’accès de tiers aux informations protégées par le secret professionnel en matière fiscale à des fins de recherche scientifique.




En définitive, le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs.

Il n’a censuré que l’article 19, relatif aux donations-cessions, et l’article 28 qui n’avait pas sa place en loi de finances.




Accédez la la décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012

Consultez notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2012-III »