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Des sénateurs UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le PLFSS pour 2013
Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 4 décembre 2012
mercredi, 5 décembre 2012
/ Administrateur

Des sénateurs saisissent le Conseil Constitutionnel sur le PLFSS pour 2013

Après avoir été rejeté au Sénat jeudi 29 novembre, le budget de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté lundi 3 décembre par l’Assemblée nationale.

Le 4 décembre 2012, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

Affaire n° 2012-659 DC, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

En pratique, 106 Sénateurs UMP ont saisi, hier, le Conseil Constitutionnel sur le PLFSS pour 2013 pour que ce dernier se prononce sur la conformité à la constitution des articles :

12 – Contribution sociale de solidarité des sociétés,

37 – Transfert des réserves des assureurs regroupés au sein du GAMEX à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,

60 – Minoration des tarifs hospitaliers pour mise en réserve de l’ONDAM,

72 – Indemnisation des victimes d’une hépatite Transfusionnelle,

Ainsi que plusieurs articles étrangers à la loi de financement de la Sécurité sociale :

articles 55, 56, 57, 58.

Source : www.ump-senat.fr


Texte de la saisine des sénateurs : cliquez-ici

- Pour aller plus loin

Consultez notre dossier PLFSS 2013