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Le Sénat porte de 15% à 20% l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières
PLFR 2013 : Article 10 - Commission des Finances du Sénat
lundi, 19 novembre 2012
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Le Sénat porte de 15% à 20% l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières




La Commission des Finances du Sénat a adopté un amendement visant porter à 15 % l’abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions réalisées en 2013 de biens autres que des terrains à bâtir.


L’article 10 du PLF 2013 prévoit un aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières afin de luter contre la rétention foncière. Les mesures proposées diffèrent selon qu’il s’agit de terrains à bâtir ou de biens autres que des terrains à bâtir.

S’agissant plus particulièrement des plus-values immobilières de biens immobiliers autre que les terrains à bâtir, l’article 10 (Tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre dernier) institue, pour l’année 2013, un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement sera applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.


Le rapporteur Général de la commission des finances du Sénat, François Marc a déposé un amendement proposant de porter à 15 % au lieu de 20 % le taux de l’abattement, de manière à modérer le coût du dispositif sans remettre en cause l’incitation à mettre des biens fonciers sur le marché.

Dans l’exposé des motifs de l’amendement (FINC 6), le sénateur faisait valoir que « la perte de recettes d’impôt sur le revenu » résultant de l’abattement de 20% « est estimée à 285 millions d’euros, répartis pour 260 millions d’euros sur 2013 et 25 millions d’euros sur 2014. »

L’amendement du rapporteur a été adopté par la Commission des Finances.

Les sénateurs entameront l’examen du projet de loi de finances pour 2013 à compter du 22 novembre prochain.


Texte du PLF 2013 résultant des débats parlementaires (Petite loi)


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