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Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016
PLF 2013 : Article 55 ter (nouveau)
jeudi, 15 novembre 2012
/ Administrateur

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016




Les députés ont adopté un amendement visant à proroger le dispositif d’investissement locatif de quatre ans. Cet aménagement est codifié sous un nouvel article 55 ter du PLF 2013.

L’article 199 sexvicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées) (dispositif « LMNP » ou « Censi-Bouvard »)

Cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, qu’ils destinent à une location meublée n’étant pas exercée à titre professionnel.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux était initialement fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012. Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Pour aller plus loin : Taux de la réduction du dispositif Censi-Bouvard en 2012

En application des dispositions de l’article 199 sexvicies du CGI, la réduction d’impôt s’applique, toutes conditions étant par ailleurs remplies, aux acquisitions de logements éligibles réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Par exception, la loi de finances pour 2012, a prorogé, sous conditions, le bénéfice de cette réduction d’impôt pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2015.


Ce dispositif devait s’éteindre initialement au 31 décembre 2012.

Les députés ont adopté un amendement du gouvernement (N°II-742 (Rect)) ayant pour objet de proroger de quatre années l’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Cette prorogation concernerait l’ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d’impôt.

Cette prorogation du régime Censi-Bouvard a été intégré dans le PLF 2013 à l’article 55 ter nouveau.


Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013