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Les députés suppriment la déclaration au forfait des particuliers-employeurs
PLFSS 2013 - Article 15
jeudi, 25 octobre 2012
/ Administrateur

Les députés suppriment la déclaration au forfait des particuliers-employeurs

Les députés ont adopté dans la nuit de mercredi à jeudi la mesure obligeant les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur une assiette forfaitaire égale au montant du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d’heures de travail.


Rappel du projet gouvernemental :

Les particuliers peuvent payer les cotisations sociales des salariés qu’ils emploient à leur domicile soit sur leur salaire réel, soit sur un forfait égal au SMIC. Dans ce dernier cas, les cotisations sociales sont réduites pour les salaires dépassant le SMIC, mais les droits sociaux des salariés concernés (retraite, chômage, indemnités journalières, invalidité...) sont également plus faibles.

Le gouvernement propose de supprimer la possibilité de cotiser sur le forfait (Art.15 PLFSS2013).

Les employeurs devront désormais payer les cotisations sociales sur le salaire réel.

Cette mesure ne touche pas les aides à domicile pour les personnes âgées ou en situation de dépendance ou de handicap, qui bénéficient d’exonérations spécifiques, ou encore les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans.

Les députés ont adopté l’article 15 du PLFSS 2013 qui obligera, à compter du 1er janvier 2013, les particuliers employeurs à acquitter les cotisations sociales sur l’intégralité du salaire versé à leur salarié.

   

Au cours des débats, le rapporteur de la commission des affaires sociales a finalement retiré son amendement (N°449) qui introduisait un abattement de 8 points sur les cotisations patronales versées par les particuliers employeurs afin de compenser pour partie la suppression de l’assiette forfaitaire.

En contrepartie, et dans le souci de « maintenir un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, de façon à compenser pour partie la suppression du mécanisme d’assiette forfaitaire », les députés ont adopté un amendement (N°760 Rect) des membres du groupe socialiste, instituant une déduction forfaitaire de 0,75 euros par heure travaillée (applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013) dont les modalités d’indexation seront fixés par décret.

En revanche, les députés ont rejeté un amendement (N°121) permettant aux parents d’enfants âgés de 10 ans qui exercent tous deux une activité professionnelle, de continuer à opter pour le régime du forfait.

Soulignons que les particuliers employeurs bénéficieront toujours de réductions et crédits d’impôt sur le revenu.


- Pour aller plus loin

Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013