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La Suisse et la Tchéquie ont signé une convention révisée contre les doubles impositions
Communiqué du 11 septembre 2012
jeudi, 13 septembre 2012
/ Administrateur

La Suisse et la Tchéquie ont signé une convention révisée contre les doubles impositions

La Suisse et la Tchéquie ont signé hier un protocole modifiant leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

La Suisse et la Tchéquie ont adopté une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE et ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 15 % au maximum sur le montant brut des dividendes. Toutefois, lorsqu’une société détient une participation d’au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes pendant un an au minimum, les dividendes sont exonérés de cet impôt. De plus, aucun impôt à la source n’est dû sur les dividendes versés aux banques nationales des deux Etats ainsi qu’aux institutions de prévoyance.

Les parlements des deux Etats doivent encore approuver la révision de la convention pour qu’elle puisse entrer en vigueur.

Source : Département fédéral des finances