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Imposition des rassemblements de capitaux
Arrêt CJCE du 10 mars 2005
dimanche, 17 avril 2005
/ olivier

La directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à la perception, à la charge des établissements de valeurs mobilières, d’une taxe, telle que celle en cause au principal, portant sur les bénéfices bruts tirés d’activités en rapport avec ces valeurs

Aff. C-22/03