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Le mécénat culturel, une dépense fiscale sur la sellette
Article de la rédaction du 21 août 2012
mercredi, 22 août 2012
/ Administrateur

Le mécénat culturel, une dépense fiscale sur la sellette




« Niche fiscale » or not « Niche fiscale », le mécénat culturel sera, également, au coeur des débats sur le projet de loi de finances pour 2013 qui devrait être présenté au tout début de l’automne


Ainsi que le souligne ADMICAL (Association qui fait la promotion du mécénat d’entreprise), « le ministère du Budget envisageait de donner un sévère coup de rabot au dispositif fiscal du mécénat d’entreprise, en divisant par deux le pourcentage du don déductible de l’impôt sur les sociétés »

Pour mémoire et en application de l’article 238 bis du CGI,, les versements que les entreprises effectuent au profit des oeuvres ou organismes d’intérêt général mentionnés audit article ouvrent droit à une réduction d’IR et d’IS égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

... toutefois, « la mobilisation d’Admical et de la ministre de la Culture Aurélie Filippetti a permis d’empêcher que cette mesure soit présentée au collectif budgétaire du 4 juillet ».

Est-ce à dire que cette « dépense fiscale » est pérenne ? Loin de là ! Le bouclage du budget 2013 implique des coupes sombres dans certaines dépenses qui ne profitent pas directement aux classes moyennes qui étaient aux coeurs des préoccupations des candidats à la présidentielle 2012.

L’association qui défend la pratique du mécénat, ADMICAL en est consciente et « redoute un nouvel assaut dans le prochain projet de loi de finances ».

Si François Hollande dans une lettre adressée au Président d’Amical s’est engagé à prendre en considération les propositions et recommandations figurant dans la charte du mécénat d’entreprise réalisée par Admical et ses adhérents, il ne s’est pas engagé à préservé le dispositif fiscal tel quel.


Si les incertitudes demeurent quant à l’aménagement de la réduction d’impôt codifiée sous l’article 238 bis du CGI, d’autres régimes fiscaux en lien avec le mécénat d’entreprise pourraient se retrouver sur la sellette dans le cadre de la loi de finances pour 2013.

En effet, au sein des dépenses fiscales évaluées par le rapport IGF de 2011 comme ne remplissant pas leur objectif (score de 0) figurent deux dispositifs ayant pour but de soutenir la culture (Mécénat culturel).

Voir notre article : Projet de loi de finances pour 2013 : la chasse aux niches fiscales est ouverte

Le premier est un mécanisme de déduction fiscale pour acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants

Codifié sous l’article 238 bis AB du CGI, ce dispositif prévoit que les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Autrement dit, chaque année l’entreprise déduit, jusqu’à la quatrième année suivant celle de l’acquisition une somme respectivement égale à 1/5 du prix de revient de l’oeuvre.

Toutefois, la déduction effectuée au titre des cinq exercices ne peut excéder la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaire minorée du total des versements effectués en application de l’article 238 bis. La fraction de la déduction ne pouvant être pratiquée du fait du dépassement de la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires n’est pas reportable et est dès lors perdue définitivement.

En contrepartie de l’avantage fiscal qui lui est accordée, l’entreprise a r l’obligation d’exposer l’oeuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés.


Le second est un mécanisme de réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national

Codifié sous l’article 238 bis-0 AB du CGI, ce dispositif permet aux entreprises qui participent à l’achat d’une oeuvre d’art déclarée « trésor national » de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés de 40 % des sommes consacrées par l’entreprise à cette acquisition.

Le bien acquis doit avoir fait l’objet d’un refus de certificat d’exportation, en raison de son caractère de trésor national. Il s’agit de biens appartenant aux collections publiques de biens classés en application de la loi sur les monuments historiques ou de la loi sur les archives ou de biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.

En outre, le bien acquis ne doit pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat de l’État ou d’une collectivité publique.

Soulignons, qu’il existe un autre dispositif qui n’a pas directement été visé par le rapport de l’IGS qui ouvre droit à une réduction d’impôt des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux par l’Etat ou toute personne publique. Codifié sousl’article 238 bis 0 A du CGI, ce dispositif prévoit une réduction d’impôt égale à 90 % des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux, ayant fait l’objet d’un refus d‘exportation, par l’Etat ou toute personne publique.




Le gouvernement devra arbitrer entre impératif budgétaire et exception culturelle.

Affaire à suivre...


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Pour aller plus loin

Consultez notre dossier : Loi de Finances pour 2013