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Rapport sur l’état d’avancement des travaux préparatoires engagés concernant l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS)
Communiqué de la Commission européenne du 2 mai 2007
lundi, 14 mai 2007
/ olivier

Après un premier rapport d’activité établi en 2006 (IP/06/448), la Commission européenne a adopté une deuxième communication relative aux progrès réalisés en ce qui concerne l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS). La Commission, dans sa communication, attire l’attention des autres institutions de l’UE sur le travail accompli et restant à accomplir au niveau des experts, en recensant les problèmes qui se posent ainsi que les différentes options permettant de les résoudre, avant de présenter sa proposition formelle en 2008. Grâce à l’ACCIS, les entreprises pourraient calculer leur base imposable selon une même règle pour l’ensemble de leurs activités dans l’UE, plutôt que selon les 27 régimes fiscaux existants, ce qui permettrait de simplifier les procédures, de renforcer l’efficacité des entreprises et de réduire leurs coûts de mise en conformité (IP/04/1091). L’assiette consolidée serait distribuée entre les États membres conformément à un mécanisme de répartition équitable convenu, qui fera également partie de la proposition. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu’ils continueront à fixer leurs propres taux d’imposition nationaux. La Commission a confirmé qu’elle ne ferait aucune proposition en ce qui concerne l’harmonisation des droits d’imposition.

IP/07/593