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Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
Communiqués de presse du Département fédéral des finances du 12 juillet 2012
vendredi, 13 juillet 2012
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Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Berne, 11.07.2012 - La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la République de Malte est entrée en vigueur le 6 juillet 2012.

La convention contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale actuelle. Elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.

Outre une disposition sur l’échange de renseignements, la Suisse et Malte ont convenu notamment d’exonérer de l’impôt à la source les dividendes et les intérêts payés entre des sociétés associées qui détiennent une participation d’au moins 10 % au capital de la société qui verse les dividendes et les intérêts. Les redevances sont également exonérées de l’impôt à la source.

Les dispositions de la convention s’appliquent à partir du 1er janvier 2013.

Source : Département fédéral des finances


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