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Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l’assiette du crédit d’impôt développement durable
Rescrit fiscal du 5 juillet 2012 (RES 2012/38)
lundi, 9 juillet 2012
/ Administrateur

Le coût de la motorisation électrique des volets isolants est exclu de l’assiette du crédit d’impôt développement durable

En application de l’article 200 quater-1-b-2° du CGI les dépenses d’acquisition de volets isolants ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CIDD).

Les volets isolants éligibles au CIDD doivent être caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilée supérieure à 0,22 m2. K/W (Art. 18 bis-2-b-3° de l’annexe II au CGI).


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Crédit d’impôt

L’administration vient dans le cadre d’un rescrit de préciser que « les dépenses afférentes aux systèmes de motorisation électrique pouvant être associés à ces volets isolants n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt, dès lors que seul l’équipement concourant aux économies d’énergie est éligible. La circonstance que cette motorisation soit indispensable au fonctionnement des volets isolants est sans incidence sur l’appréciation de la base du crédit d’impôt pour ce type d’équipements ».

Attention : « L’entreprise, qui a procédé à la fourniture et à l’installation des volets isolants, doit indiquer sur ses factures, outre les caractéristiques techniques exigées de l’équipement, le coût de celui-ci hors motorisation et, séparément, celui du système de motorisation. A défaut de cette distinction, le crédit d’impôt ne pourra être accordé, et cela pour l’ensemble de l’installation ».


- Pour aller plus loin :