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Aujourd’hui 4 juillet 2012 c’est TAX DAY
Article de la rédaction du 3 juillet 2012
mercredi, 4 juillet 2012
/ Administrateur

Aujourd’hui 4 juillet 2012 c’est TAX DAY

Comme annoncé très récemment c’est aujourd’hui que le gouvernement va présenter en Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 202 deuxième du nom.

Projet de loi symbolique s’il en est, le texte qui va être dévoilé constitue la première étape du chantier fiscal voulu par notre nouveau Président.

Son contenu, qui a déjà largement été annoncé, commenté, décortiqué et critiqué, devrait laisser peu de place aux surprises de dernières minutes.

On sera toutefois attentif aux dispositions qui auraient pour effet de rendre certaines mesures rétroactives, soit à la date de l’annonce soit à une date antérieure.

Rappelons que cette hypothèse de rétroactivité, dont le gouvernement ne s’est jamais fait l’écho, a suscité de vives interrogations de la part des professionnels du droit.


Comme vous vous l’avions annoncé avant-hier le projet sera débattu, à compter du 16 juillet, par le Parlement réuni en session extraordinaire »


Consultez notre dossier : Loi de Finances rectificative pour 2012-II