Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Plus-value-professionnelle-d,4054.html
Plus-value professionnelle d’échange de biens immobiliers : report ou étalement ?
Instruction fiscale 22 mars 2012
vendredi, 23 mars 2012
/ Administrateur

Plus-value professionnelle d’échange de biens immobiliers : report ou étalement ?

L’article 25 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 a institué un régime de report ou d’étalement d’imposition des plus-values réalisées par les entreprises à l’occasion d’opérations d’échange de biens immobiliers effectuées avec l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics ou associations en vue de la réalisation d’ouvrages d’intérêt collectif (Art. 238 octies C du CGI).

Il résulte de ce nouveau dispositif, soumis à option, que les plus-values réalisées lors d’une telle opération d’échange sont affectées aux biens ou droits reçus en échange au prorata de la valeur vénale de ceux-ci à la date de l’échange.

Il convient de distinguer selon que les plus-values sont affectées à :

- un bien ou droit non amortissable : les plus-values font l’objet d’un report d’imposition ;

- un bien ou droit amortissable : les plus-values sont réintégrées au résultat imposable au fur et à mesure de l’amortissement des biens ou droits auxquels elles sont affectées.


L’administration vient de commenter ce régime dans une nouvelle instruction fiscale.


JPEG - 18.6 ko

BOI 4 B-2-12