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Plus-value immobilière sur les terrains : l’administration détaille le mécanisme du régime transitoire
Rescrit fiscal du 13 mars 2012
mercredi, 14 mars 2012
/ Administrateur

Plus-value immobilière sur les terrains : l’administration détaille le mécanisme du régime transitoire

L’article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien (exonération au bout de quinze ans) s’applique aux :

- cessions de terrains nus, constructibles du fait de leur classement, par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles :

- une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011

- et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.

Les deux conditions sont cumulatives.


Le gouvernement vient de préciser dans le cadre d’un rescrit les nouvelles modalités d’application de l’abattement pour durée de détention.

- S’agissant de la condition tenant à la promesse de vente enregistrée avant le 25 août 2011.

Dès lors, il a paru possible d’admettre que cette condition est remplie lorsque, antérieurement au 25 août 2011, les promesses de vente ont été passées en la forme authentique ou ont acquis date certaine au sens de l’article 1328 du code civil.

A cet égard, conformément aux dispositions de l’article 1328 précité du code civil, outre l’enregistrement de l’acte, deux événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :

- le décès de l’un de ceux qui ont signé l’acte. L’acte reçoit une date fixe à la date du décès ;

- la constatation de la substance de l’acte sous seing privé dans un acte dressé par un officier public.

Enfin, pour les promesses de vente qui n’ont pas acquis date certaine dans les conditions précitées avant le 25 août 2011, il a également paru possible de les faire bénéficier des dispositions de l’article 29 de la quatrième loi de finances pour 2011 à la condition que leur signature à une date antérieure au 25 août 2011 soit établie avec certitude.

A cet égard, cette certitude sera considérée comme établie dans l’hypothèse où il pourra être justifié du versement avant le 25 août 2011 en la comptabilité d’un tiers (notaire, agent immobilier, etc.), et à quelque titre que ce soit (acompte, arrhes, indemnités d’immobilisation, …), d’une somme afférente à la promesse de vente invoquée.


- S’agissant de la condition tenant à la vente être conclue avant le 1er janvier 2013

Il y a lieu de considérer que la cession est intervenue :

- si l’acte qui la constate est passé en la forme authentique, à la date portée dans cet acte ;

- dans les autres cas, à la date à laquelle le contrat est régulièrement formé entre les parties.

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