Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Le-Senat-rejette-le-projet-de-loi,3956.html
Le Sénat rejette le projet de loi de finances rectificative pour 2012
PLFR 2012 - Débats du 22/23 février 2012
jeudi, 23 février 2012
/ Administrateur

Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012

A l’issue de cette première journée de vifs débats précédant la discussion des articles sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, les sénateurs ont, sans surprise, voté et adopté la question préalable par 174 voix contre 157 dont l’objet est de faire décider qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.


En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat, les sénateurs ont décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté hier par l’Assemblée nationale en première lecture.

Mme Nicole Bricq qui a déposé cette motion au nom de la commission des finances du Sénat souligne notamment :

- « que la mise en œuvre d’une TVA dite « sociale » dégradera le pouvoir d’achat des ménages sans améliorer la compétitivité et l’emploi ;

- qu’il est malvenu de préempter les résultats des élections à venir en soumettant à l’approbation du Parlement, dans les dernières semaines de la législature, des réformes qui engagent un bouleversement de l’architecture des prélèvements obligatoires et du financement de la protection sociale ;

- que la taxe sur les transactions financières élaborée par le Gouvernement relève d’une conception minimaliste et risque, en devenant le plus petit commun dénominateur des Etats membres, de porter préjudice à des propositions plus ambitieuses formulées par ailleurs ».


Que va-t’il se passer maintenant ?

Une commission mixte paritaire (composée de 7 députés et 7 sénateurs) devrait être réunie à l’initiative du Premier ministre François Fillon, ou celle des présidents des deux assemblées conjointement afin d’aboutir à la conciliation sur un texte commun.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

JPEG - 18.6 ko