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L’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial
Instruction fiscale du 13 février 2012
mercredi, 22 février 2012
/ Administrateur

L’exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial

La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.

Pour bénéficier de l’exonération de l’article 150-0 A-I-3 du CGI la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.

En outre, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, la notion de groupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe inclut désormais les frères et soeurs (Voir les commentaires de l’administration).

Cette exonération a, par ailleurs, été étendue aux plus-values de cession de droits sociaux de société soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Art. 18 de la LFR pour 2010).

Enfin, pour les cessions opérées depuis le 1er janvier 2011, les plus-values sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de la cession, c’est à dire dès le 1er € de gain La loi de finances pour 2011 (Art. 8).

Le taux global d’imposition est fixé à 32,5%.

Soulignons que ce prélèvement devrait encore évolué, les députés ayant adopté en première lecture l’art. 1 du PLFR 2012relevant de 2 points le taux du prélèvement social sur les revenus du capital.

En cas d’adoption définitive du texte, le taux des plus-values mobilières serait fixé au 1er juillet 2012 à 34,5%.

L’administration vient de publier une instruction commentant les aménagements ainsi opérés par le législateur


Pour aller plus loin

- Plus-values mobilières : tableau de synthèse des principales exonérations

- Elargissement du champ de l’exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial

- Les plus-values de cession de valeurs mobilières : quid des prélèvements sociaux ?

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BOI 5 C-2-12 n°18