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Dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2010 et 2011
Instruction fiscale du 27 janvier 2012
jeudi, 2 février 2012
/ Administrateur

Dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises

Le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle a traité de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées » :

- dans le premier cas, chaque commune s’est vu compenser, via la DCRTP et le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme ;

- en revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de commune, aucune compensation n’a été prévue puisque la contribution ne transitait pas par le budget de la commune et que le syndicat de commune n’est pas un EPCI à fiscalité propre.

Il est apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d’égalité qu’elle produit, crée aujourd’hui des distorsions fiscales qui n’avaient pas été anticipées au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui doivent financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.

Afin d’y remédier, le législateur a créé un prélèvement sur recettes au profit des communes, représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles sont membres, de la réforme de la taxe professionnelle.

Faute de pouvoir établir cette compensation rétroactivement au 1er janvier 2010, le législateur a institué un dégrèvement de CFE au titre des années 2010 et 2011.

Ce dégrèvement est destiné à annuler la fraction de CFE indûment payée par les entreprises compte tenu de l’augmentation des taux syndicaux de CFE du fait de la réforme de la taxe professionnelle.


L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale commentant ces nouvelles dispositions

BOI 6 E-1-12