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L’EIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine
Décret du 30 janvier 2012
mardi, 31 janvier 2012
/ Administrateur

L’EIRL et la déclaration d’affectation du patrimoine

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Le gouvernement a publié un décret :

- qui garantit à l’entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure et restant assujetti au régime d’imposition réel et à l’IR la neutralité fiscale du passage au régime de l’EIRL, en évitant que l’affectation d’éléments constitutifs du patrimoine ne génère des plus-values soumises à taxation.

- Il définit la notion de biens nécessaires à l’activité, qui doivent toujours faire l’objet d’une affectation à l’activité professionnelle ;

- il impose également une information des tiers du lieu où a été déposée la déclaration d’affectation du patrimoine lorsque l’EIRL s’est immatriculé à un nouveau registre, notamment à l’occasion d’un transfert de siège.


Sur le même sujet :

- EIRL : modèle du relevé d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine

Consultez notre dossier « L’EIRL »

Décret n° 2012-122, JORF du 31 janvier 2012