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Situation des non-résidents Schumacker en matière d’impôt sur le revenu
Instruction fiscale du 13 janvier 2011
mardi, 24 janvier 2012
/ Administrateur

Situation des non-résidents Schumacker en matière d’impôt sur le revenu

Dans l’affaire Schumacker [Arrêt du 14 février 1995 (Aff C‑279/93)] la Cour à admis que le fait pour un État membre de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux qu’il accorde au résident n’est pas discriminatoire, puisque ces deux catégories de contribuables ne se trouvent pas dans une situation comparable.

En revanche, la jurisprudence Schumacker s’oppose aux mesures nationales réservant un traitement différencié aux non‑résidents se trouvant dans une situation semblable à celle des résidents.


L’administration fiscale vient de publier une instruction tirant les conséquences de cet arrêt en matière d’impôt sur le revenu.

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BOI 5 B-1-12

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