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Quel taux de TVA pour les documents de propagande électorale ?
Rescrit fiscal du 17 janvier 2012
lundi, 23 janvier 2012
/ Administrateur

Quel taux de TVA pour les documents de propagande électorale ?

Dans le cadre d’un rescrit fiscal l’administration fiscales vient de préciser que :

- Les documents de propagande électorale (bulletin de vote, profession de foi, circulaire, journal de campagne, programme électoral) peuvent donc bénéficier du taux réduit de TVA. En conséquence, les opérations de façon concourant à leur fabrication, telles que les opérations de composition et d’impression, relèvent également du taux réduit de la TVA.

- En revanche, les affiches électorales, qui ne constituent pas des livres dans leur usage, sont soumises au taux normal de la TVA.

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RES 2012/01