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Les Iles Vierges des Etats-Unis s’engagent à coopérer avec l’OCDE dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Communiqué de l’OCDE du 11 mars 2002
lundi, 25 mars 2002
/ olivier

L’OCDE a le plaisir d’annoncer queles Iles Vierges des Etats-Unis se sont engagées à coopérer avec elle dans ses efforts pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables.

Les Iles Vierges des États-Unis étaient parmi les35 juridictions identifiées par l’OCDE en juin 2000comme remplissant les critères techniques pour être qualifiées de paradis fiscaux. Du fait qu’elles ont pris un engagement, elles ne figureront pas sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs.

Les Iles Vierges des États-Unis satisfont déjà aux conditions fixées par l’OCDE en matière d’échange de renseignements.

Les pays étrangers peuvent déjà bénéficier d’échanges effectifs de renseignements disponibles sur le territoire des Iles Vierges des États-Unis en vertu de la législation fédérale américaine, des dispositions en matière d’échange de renseignements des conventions fiscales et accords sur les échanges de renseignements fiscaux conclus par les États-Unis, ainsi que de l’Accord sur le recouvrement de l’impôt (Tax Implementation Agreement) conclu entre les États-Unis et les Iles Vierges le 24 février 1987.

A ce jour, les États-Unis ont conclu des conventions fiscales ou des accords sur les échanges de renseignements fiscaux avec plus de 70 pays et sont en mesure d’utiliser les pouvoirs de contrainte dont ils disposent aux Iles Vierges pour obtenir des informations en réponse aux demandes présentées conformément à ces conventions et accords. Les informations transmises par les Iles Vierges aux États-Unis en vertu de l’Accord sur le recouvrement de l’impôt peuvent être communiquées à des pays tiers en vertu des dispositions d’une convention applicable.

Les Iles Vierges des États-Unis remplissent largement les conditions fixées par l’OCDE en matière de transparence et lorsque ce n’est pas le cas, elles se sont engagées à réexaminer leurs dispositions en matière de tenue de comptes ou de vérification, l’objectif poursuivi étant que d’ici le 31 décembre 2005, elles soient conformes aux normes qui seront définies par l’OCDE et les juridictions coopératives.

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