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La filiale d’un groupe intégré est-elle redevable d’une CVAE calculée sur la base de son propre chiffre d’affaires ?
Réponse n°37
lundi, 9 janvier 2012
/ Administrateur

La filiale d’un groupe intégré est-elle redevable d’une CVAE calculée sur la base de son propre chiffre d’affaires ?

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Réponse d’expert n°37

(Consultez les réponses précédentes)

- Question :

Une société filiale membre d’un groupe fiscalement intégré est-elle redevable d’une CVAE calculée sur la base de son propre chiffre d’affaires ?


- La réponse des experts SVP : NON

La notion de chiffre d’affaires groupe est apparue en 2011.

La CVAE est assise par principe sur le chiffre d’affaires de l’entité qui en est redevable. Le taux d’imposition de l’entreprise est fixé en règle générale, compte tenu du seuil de chiffres d’affaires qu’elle génère.

Toutefois, la loi de finances pour 2011, applicable aux impositions dues à partir de 2011, a instauré un dispositif spécifique de chiffre d’affaires groupe (« CA groupe ») : le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux effectif d’imposition est le chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du périmètre du groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l’article 223 A du CGI.

Une exception est toutefois prévue en faveur des sociétés mères de groupe qui peuvent être qualifiées de PME au sens des dispositions d’éligibilité au taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% jusqu’à 38 120 € de bénéfice fiscal (article 219 I b du CGI), la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe fiscal doit notamment être inférieur à 7 630 000 €.

Il ne s’agit toutefois pas de l’instauration d’une « CVAE groupe » puisqu’une fois le taux effectif d’imposition déterminé au niveau du groupe, chacune des sociétés qui le composent reste personnellement redevable de la CVAE calculée sur la base de sa propre valeur ajoutée. De la même façon, les obligations déclaratives et le paiement de la contribution lui incombent personnellement.

Cette « consolidation » de chiffre d’affaires ne vise que les groupes au sens fiscal : compte tenu de l’impact que peut revêtir cette mesure, il peut paraître opportun d’en mesurer l’ampleur lors de la définition du périmètre d’intégration.

Enfin, signalons que pour les entités membres du périmètre intégré bénéficiaires au titre des impositions de 2010 du dispositif transitoire d’écrêtement des pertes, les effets du dispositif « CA groupe » sont atténués.