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La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est conforme à la constitution
PLFR 2011-IV : Décision du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2011
mercredi, 28 décembre 2011
/ Administrateur

La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 est conforme à la constitution

Dans sa décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011 (la quatrième de l’année) dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Le Conseil constitutionnel a :


- censuré l’article 23 du PLFR 2011-IV. Cet article « ouvre aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées des possibilités nouvelles de procéder au rachat de leurs propres actions ».

- déclaré conforme à la constitution l’article 13 de la loi qui porte, sauf exceptions, le taux réduit de la TVA de 5,5 % à 7 %.

- censuré

Mis à part les articles censurés, l’ensemble du PLFR 2011-IV a été déclaré conforme à la constitution.


Le texte du PLF 2012 devrait être promulgué et publié au journal officiel dans les jours qui viennent.

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Décision n° 2011-645 DC