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La prime sur dividendes à l’épreuve des groupes étrangers
Réponse ministérielle Hervé Gaymard du 20 décembre 2011
mardi, 27 décembre 2011
/ Administrateur

La prime sur dividendes à l’épreuve des groupes étrangers

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 a institué une prime de partage des dividendes.

Les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient désormais d’une prime.


M. Hervé Gaymard a interrogé le gouvernement relativement aux modalités de la prime sur dividendes lorsque les entreprises, bien qu’implantées sur le territoire français, appartiennent à des groupes étrangers

Le gouvernement précise « lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le critère de versement du dividende s’apprécie normalement au niveau de l’entreprise dominante ».

« Toutefois, dans le cas où la société mère distribuant des dividendes est située à l’étranger, par définition, elle ne peut pas intégrer le comité de groupe, conformément à l’article L. 2331-1 du code du travail.

Dans ces conditions, la filiale française ne peut être assujettie à la prime qu’en tant qu’entreprise indépendante. Dans ce cas, le fait générateur (critère du dividende) ne s’apprécie pas au niveau de la société mère étrangère, mais au niveau de l’entreprise française. Si celle-ci verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes, alors l’entreprise française filiale d’une société étrangère doit verser la prime à ses salariés ».

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Question n° : 115995