Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Entree-en-vigueur-de-la-convention,3771.html
Entrée en vigueur de la convention révisée en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne
Communiqué du 21 décembre 2011
mardi, 27 décembre 2011
/ Administrateur

Entrée en vigueur de la convention révisée en vue d’éviter les doubles impositions entre la Suisse et l’Allemagne

Berne, 21.12.2011 - La révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) avec l’Allemagne est entrée en vigueur aujourd’hui avec l’échange des instruments de ratification.

Elle contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale.

En revanche, l’accord sur l’imposition à la source avec l’Allemagne se trouve encore au stade de la procédure de ratification.

La CDI révisée contient en outre diverses dispositions favorables à l’économie suisse et à l’économie allemande. Par exemple, le montant des participations donnant droit à l’exonération des dividendes a été abaissé et une clause d’arbitrage a été introduite.

Source : Département fédéral des finances