Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Budget-de-la-Secu-2012-La-loi-de,3767.html
Budget de la Sécu 2012 : La loi de financement est entrée en vigueur
Loi du 21 décembre 2011
lundi, 26 décembre 2011
/ Administrateur

Budget de la Sécu 2012 : La loi de financement est entrée en vigueur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 29 novembre 2011.

Par décision en date du 15 décembre 2011, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été déclarée conforme à la constitution (Décision n° 2011-642 DC)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (n° 2011-1906) du 21 décembre 2011 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011.


Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter

LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011