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« Régime 42 » : conditions d’application de l’exonération de TVA
Circulaire du 14 décembre 2011
mercredi, 21 décembre 2011
/ Administrateur

« Régime 42 » : conditions d’application de l’exonération de TVA

L’article 291-III-4° du CGI exonère de la TVA les importations de biens qui font l’objet par l’importateur d’une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA en vertu de l’article 262 ter-I.

L’objectif de ce dispositif dénommé « régime 42 » (mise en libre pratique avec mise à la consommation simultanée de marchandises faisant l’objet d’une livraison exonérée de la TVA vers un autre État membre) vise à simplifier pour les assujettis à la TVA les opérations de récupération de la TVA liées à la constitution d’un crédit de taxe qui résulterait du paiement de la TVA exigible à l’importation, alors même que l’opération intracommunautaire qui est immédiatement subséquente ne donne pas lieu à un paiement de TVA par le vendeur.

Pour que cette exonération puisse s’appliquer, il est nécessaire que la livraison intracommunautaire intervienne immédiatement après les opérations d’importation.


L’administration vient de publier une circulaire ayant pour objet de présenter les nouvelles obligations auxquelles l’importateur doit se soumettre au moment de l’importation.

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