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Le gouvernement autorise l’approbation de la convention entre la France et la Macédoine
Loi du 14 janvier 2004
lundi, 19 janvier 2004
/ olivier

L’article 1 de la loi du 14 janvier 2004 autorise l’approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999.

Cette nouvelle convention est destinée à remplacer pour ces deux États la convention du 28 mars 1974 qui avait été conclue avec la Yougoslavie.

Les principales caractéristiques de cette convention s’inspirent du modèle OCDE et prévoient notamment l’application de la méthode désormais courante de crédit d’impôt généralisé afin d’éliminer les doubles impositions.

S’agissant des intérêts et redevances : la convention franco-macédonienne maintient l’exonération de toute retenue à la source sur les intérêts et redevances et complète la définition des redevances qui couvrira expressément les redevances pour l’usage de logiciels et pour la fourniture d’informations de nature industrielle, scientifique et commerciale knowhow).

n° 2004-55, JO 15 jan. 2004, p 1121