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Droits de succession transfrontaliers : Bruxelles peu favorable à une harmonisation européenne
Communiqué de la Commission européenne du 15 décembre 2011
vendredi, 16 décembre 2011
/ Administrateur

Droits de succession transfrontaliers : Bruxelles peu favorable à une harmonisation européenne

Dans une communication, une recommandation et un document de travail, la Commission européenne a analyse les problèmes liés aux droits de succession transfrontaliers dans l’UE et présenté des solutions.

- Le premier problème concerne la double imposition, voire l’imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage

- Le deuxième problème est celui de la discrimination. Certains États membres appliquent un taux d’imposition plus élevé lorsque les actifs, le défunt et/ou l’héritier sont établis en dehors de leur territoire.

Dans trois ans, la commission présentera un rapport d’évaluation montrant comment la situation a évolué, et décidera, sur cette base, si d’autres mesures sont nécessaires au niveau national ou à l’échelle de l’UE. Dans l’intervalle, la Commission, en tant que gardienne des traités, continuera à prendre les mesures nécessaires pour agir contre les aspects discriminatoires des règles fiscales des États membres.

IP/11/1551