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Publication de l’avenant à la convention fiscale entre la France et Monaco
Instruction fiscale du 14 novembre 2005
lundi, 21 novembre 2005
/ olivier

Par décret en date du 23 août 2005 il a été porté publication de l’avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l’avenant du 25 juin 1969signé à Monaco le 26 mai 2003. Cet avenant modifie en substance les articles 3, 7, 8, 20 et 21 de la convention liant les deux états.

BOI 14 A-11-05, n°187