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Liste des entités canadiennes exonérées de retenue à la source pour les dividendes et intérêts de source française versés aux organismes canadiens de placement collectif
Instruction du 17 janvier 2006
lundi, 23 janvier 2006
/ olivier

L’alinéa a) du paragraphe 7 de l’article 29 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 telle que modifiée par l’avenant du 30 novembre 1995 accorde, sous certaines conditions, l’exonération ou la réduction globale de retenue à la source sur la fraction des dividendes et intérêts de source française payés à des organismes canadiens de placement collectif qui revient à des résidents du Canada et qui y est imposable au nom de ces derniers. La présente instruction a pour objet de présenter les types d’organismes canadiens visés par cette disposition ainsi que les modalités pratiques d’application mises en place d’un commun accord entre les deux autorités compétentes.

BOI 14 B-1-06, n° 7