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Rémunération du chef d’entreprise : les stratégies gagnantes en 2015
Chronique de Nadine Racamier, Directeur Entreprise Bretagne, UFF
jeudi, 28 mai 2015
/ Administrateur

Dans l’instabilité fiscale et sociale actuelle quelle stratégie de rémunération du dirigeant mettre en place en 2015

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Fiche publiée le 6 décembre 2011 et mise à jour en 2015

Par Nadine Racamier,Adjoint au Responsable Développement Offre Entreprise et Partenariat

La même qu’en 2014 ? Après le choc psychologique créé par la loi de financement de la sécurité sociale 2013 soumettant à charges sociales les dividendes de dirigeants travailleurs salariés, le feuilleton a continué fin 2014 avec le débat parlementaire sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015.

L’amendement du député Gérard BAPT (membre de la commission des affaires sociales) étendait au dirigeants majoritaires de SA et SAS le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant pour les TNS.

Puis le sénat a supprimé cet amendement et en a profité pour introduire un article de loi supprimant l’article L 131-6 du CSS qui soumettait à charges sociales les dividendes distribués aux travailleurs non-salariés.

Dernière étape lors du vote finale de la loi de financement de la sécurité sociale, l’amendement du député BAPT étendant le dispositif aux dirigeants majoritaires de SA et SAS a été supprimé tandis que l’article L 131-6 restait dans son version initiale.

Lors de la clôture du débat parlementaire, RDV a été fixé lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 car « Il serait souhaitable de travailler sur un système qui permette d’empêcher l’optimisation sociale et la fuite de contributions sociales du RSI vers le régime général... » toujours selon Gérard Bapt

Quelles options prendre en 2015 ?

Dans le domaine de la rémunération il faut répondre aux questions suivantes :

En 2013 les repères traditionnels ont explosé, si la SARL était jusqu’à présent le statut privilégié par les dirigeants afin de fabriquer de la rémunération à moindre coût, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 en augmentant fortement les charges RSI (hausse de 12% à 33% en fonction de la rémunération) et en soumettant les dividendes à charges sociales a brisé le consensus.

Une fois l’émotion passée, ou en est-on d’un point de vue arithmétique ?

La rémunération du travailleur non salarié

L’augmentation massive des charges RSI en 2013 a réduit l’écart du coût de la rémunération avec le dirigeant assimilé salarié. Ce coût moindre permettait jusqu’en 2013 au dirigeant TNS de se constituer une prévoyance et une retraite privée à la carte en dégageant encore des économies pour l’entreprise

Depuis 2013 qu’en est-il ? Le taux de charges sociales RSI dépend du niveau de rémunération du dirigeant Travailleur non salarié, les taux RSI 2015 sont les suivants :

Rémunération < 38040 € 38 040 € 152 160 € Rémunération >190 200 €
RSI 38,20% RSI +CSG/CRDS 49,256% RSI 20,85% RSI +CSG/CRDS 30,518% RSI 12,85% RSI +CSG/CRDS 21,878% RSI 12,15% RSI +CSG/CRDS 21,12%

Pour une rémunération de 100 000 € le taux moyen RSI est de 27% auquel il faut rajouter 8% de CSG/CRDS, le pouvoir d’achat du dirigeant TNS est de 53% du budget entreprise avec une tranche moyenne d’imposition de 30%.

Cette rémunération bien qu’augmentée est toujours moins onéreuse que la rémunération d’un dirigeant assimilé salarié mais, qu’en est-il des droits sociaux liés à cette rémunération ?

Le coût de la rémunération du TNS a certes augmenté en 2013 mais celle-ci est toujours plus favorable et, la différence de budget avec une rémunération de dirigeant assimilé salarié doit être utilisée à la recomposition de la protection sociale prévoyance et retraite.

Ces droits étant reconstitués subsiste-t-il une économie ? Tout dépendra en fait du coût de la prévoyance individuelle !

Quels arbitrages faire aujourd’hui, prime ou dividende ? Si les modifications de 2013 ont suscité une vive émotion les paramètres d’arbitrage prime/dividendeont-ils été modifiés ?

Le raisonnement doit prendre en compte le niveau de rémunération du dirigeant TNS et la tranche RSI à laquelle les dividendes seront soumis à charges sociales

DIVIDENDES NON SOUMIS A CHARGES DIVIDENDES SOUMIS A CHARGES
Dividendes Distribués 100 000 € 100 000 €
PS 15,50% 15 500 €
RSI 12,15% (rémunération >190 200€) 12 150 €
CSG/CRDS 8% 8 972 €
BASE IR 60 000 € 60 000 €
IR TMI 41% 24 600 € 24 600 €
Economie IR 2 091 € 7 330 €
Revenu perçu net IR ET PS 61 991 € 61 608 €
DIVIDENDES NON SOUMIS A CHARGES DIVIDENDES SOUMIS A CHARGES
Dividendes Distribués 100 000 € 100 000 €
Prélèvements sociaux 15 500 €
RSI 20,85% (38 040 € 20 850 €
CSG/CRDS 9 668 €
BASE IR 60 000 € 60 000 €
IR TMI 30% 18 000 € 18 000 €
Economie IR 1 530 € 8 115 €
Revenu perçu net IR ET PS 68 030 € € 59 597 €

En synthèse

Les dividendes soumis à charges sociales sont un non évènement pour toutes les distributions faites à des dirigeants dont la rémunération est supérieure à 152 160 € le pouvoir d’achat est identique.

Pour les distributions concernant les rémunérations comprises entre 38 040 € et 152 160 € la perte de pouvoir d’achat est de 8 433 € (68 030 € -59 597 €) mais, une cotisation de 8 000 € au régime complémentaire de retraite des indépendants génèrera des droits à retraite. C’est un arbitrage entre moins de pouvoir d’achat mais plus de cotisations retraite.

Les dirigeants dont la rémunération est inférieure à 38 040 € subissent depuis 2013 une taxation sociale de 49,256% sur le dividende pour 15,50% avant 2013.

La perte de pouvoir d’achat est très sévère alors que 24,45% des charges sociales alimenteront les caisses retraites du RSI.

L’émoi créé en 2013 a généré de nombreuses transformations de SARL en SAS alors que vu sous le seul angle de la rémunération le jeu n’en vaut pas la chandelle, transformer une SARL en SAS peut être... mais pas pour une stratégie de rémunération !

La rémunération du dirigeant assimilé salarié.

L’inconvénient majeur en est le coût (42% de charges patronales et 20% de charges salariales minimum) qui n’est diminué ni par le CICE ni par les réductions de charges sociales. Le pouvoir d’achat du dirigeant assimilé salarié est de 40% du budget entreprise affecté à sa rémunération.

Des avantages liés à la protection sociale :

En matière de prévoyance le dirigeant bénéficiera des avantages du contrat collectif et de la mutualisation des risques, en matière de retraite plus de 25% du salaire brut alimenteront les caisses des régimes obligatoires. L’AGIRC joue un rôle prépondérant dans l’acquisition de droits retraite car les cotisations sont de 23,10% sur la rémunération > 38 040€, sur ces 23,10%, seuls 16,44% génèrent des droits à retraite AGIRC .Malgré cela, le régime présente aujourd’hui un rendement intéressant de 6%.

Mais jusqu’à quand ? L’AGIRC dont les perspectives financières sont alarmantes aura épuisé ses réserves en 2018, ce régime ne pouvant recourir à l’emprunt des mesures drastiques devront être prises.

Quelle est la meilleure stratégie pour notre dirigeant assimilé salarié, le versement d’une prime ou la distribution de dividendes ? Il faut non seulement évaluer le pouvoir d’achat supplémentaire généré mais aussi les droits à retraite acquis.

Les Hypothèses suivantes sont retenues :

Prime Dividende
Budget entreprise (IS 33,1/3%) 100 000 € 100 000 €
Prime brute 70 000 €
Dividende distribué
Revenu net après taxes fiscales et sociales (TMI 30%) 40 880 € 45 600 €
Cotisation retraite AGIRC (23,10%) 16 170 €
Cotisation AGIRC génératrice de points (16,44%) 11 508 €
Points AGIRC acquis (prix d’achat du point 5,3075 €) 2 168 points AGIRC
Droits retraite acquis valeur 2015 (prix de service du point 0,4352€) 944 €

En Synthèse

Le dividende restitue plus de pouvoir d’achat + 4 720 € mais ne génère aucun droit à protection sociale.

En fonction de la croyance dans la pérennité des régimes actuels obligatoires de retraite et de la proximité de la liquidation de droits à retraite , on privilégiera la prime et l’acquisition de droits retraite AGIRC, régime dont la rentabilité actuelle de 6% est attractive mais dont l’avenir est alarmant ou bien, on privilégiera la distribution de dividendes qui apportent plus de pouvoir d’achat. La capitalisation sera alors l’outil privilégié pour la constitution de droits à la retraite.

En conclusion, en 2015 le conseil est de faire les mêmes arbitrages qu’en 2014 en attendant le prochain épisode du feuilleton fin 2015 ...

L’UFF en quelques mots


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