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Le gouvernement autorise l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Japon
Loi du 18 octobre 2007
lundi, 29 octobre 2007
/ olivier

La loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention fiscale entre la France et le Japon a été publiée au JO du 19 octobre 2007. Cette convention signée à Paris le 11 janvier 2007, a pour but d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.

n° 2007-1484, JO 19 oct. 2007, p.17217