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Commentaires relatifs à la nouvelle convention conclue entre la France et la Guinée
Instruction fiscale du 14 janvier 2005
lundi, 24 janvier 2005
/ olivier

Par décret en date du 17 septembre 2004 le gouvernement a publié la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance réciproques en matière d’impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations, signée à Conakry le 15 février 1999. L’administration fiscale vient de publier une instruction reprenant l’intégralité de la nouvelle convention.

BOI 14 A-1-05, n°10