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Délai d’option pour le régime fiscal de groupe et procédure TDFC
Rescrit fiscal du 29 novembre 2011
mercredi, 30 novembre 2011
/ Administrateur

Délai d’option pour le régime fiscal de groupe et procédure TDFC

L’article 1649 quater B bis du CGI prévoit que toute déclaration d’une entreprise destinée à l’administration peut être faite par voie électronique (transfert des données fiscales et comptables - TDFC), dans les conditions fixées par voie contractuelle.

Cette procédure permet aux entreprises au réel de transmettre, sous forme dématérialisée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires mandatés dénommés « partenaires EDI », leur déclaration de résultats et ses annexes à un centre informatique de la direction générale des finances publiques.

Cette souscription par voie électronique est obligatoire (Art. 1649 quater B quater du CGI) pour les déclarations d’IS des entreprises dont le chiffre d’affaires HT réalisé au titre de l’exercice précédent est supérieur à 15 M € ainsi que pour les déclarations des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE)

Les contribuables qui déposent leurs déclarations de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC disposent toutefois d’un délai supplémentaire de 15 jours après la date limite de dépôt sous format papier pour accomplir cette formalité.


Dans le cadre d’un rescrit l’administration fiscale vient de préciser que « ce délai supplémentaire est applicable à l’ensemble des formulaires déclaratifs ayant trait à l’activité professionnelle que ceux-ci soient ou non dématérialisés. Il est admis que les sociétés ayant recours à la procédure TDFC, à titre obligatoire ou optionnel, puissent bénéficier de ce report de délai de 15 jours pour le dépôt de la lettre d’option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d’accord (filiales) ».


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RES 2011/33