Fiscalonline.com
http://www.fiscalonline.com/Plus-values-immobilieres-sur-les,3689.html
Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : un régime transitoire devrait voir le jour
PLFR 2011 -IV : Texte adoption par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011
lundi, 28 novembre 2011
/ Administrateur

Plus-values immobilières sur les terrains et abattement pour durée de détention : un régime transitoire devrait voir le jour

Dans le cadre des discussions sur le PLF 2012 qui se sont déroulées au Sénat le 18 novembre dernier, Valérie Pécresse s’est s’est dite ouverte à des aménagements concernant la réforme des plus-values immobilières concernant les propriétaires de terrains qui ont signé une promesse de vente avant l’annonce du plan de rigueur par M. le Premier ministre le 24 août....La Commission des Finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du PLFR 2011-IV travaille à la formalisation de ce régime de faveur


La loi de finances rectificative pour 2011-II a été promulguée et publiée au journal officiel le 20 septembre dernier (Loi n° 2011-1117 du 19 septembre JORF n°0218 du 20 septembre 2011).

L’article 1er de cette loi prévoit que la plus-value immobilière sera désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’appliquera par pallier selon un pourcentage croissant à savoir :

- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.


L’article 1er de la loi prévoit que cet aménagement de l’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012 (Toutefois, en cas d’apport à une société familiale, le nouvel abattement progressif s’applique aux plus-values réalisés depuis le 25 août 2011).

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux praticiens attendent que l’administration publie une instruction, fixant les bases de mesures transitoires pour les promesses de vente signées avant le 1er février 2012.

Or, depuis l’amendement de M. Nicolas Forissier (I-CF 145), le moins que l’on puisse dire, c’est que le gouvernement se fait discret sur le sujet.

Pour mémoire, l’amendement du député de l’Indre prévoyait que sont exclues du nouveau régime de taxation les ventes de terrains pour lesquelles une promesse avait été signée avant le 19 septembre 2011, date de promulgation de la loi. Malheureusement sa demande n’a pas trouvé d’écho favorable auprès du rapporteur de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale qui a rejeté son amendement.


Pour autant le débat ne semble pas définitivement clos. A l’occasion de l’examen du PLF 2012 au Sénat M. Philippe Dominati a défendu un amendement (N° I-201) quasi identique à celui de M. Forissier.

Le sénateur fait valoir que « nouveau régime d’abattement piège de nombreux propriétaires de terrain » qui ayant signé une promesse avant l’annonce de la réforme par le Premier Ministre le 24 août, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012.

Contrairement aux résidences secondaires, la vente d’un terrain est subordonnée au respect d’une réglementation particulièrement lourde d’un point de vue juridique : attente d’une modification de la réglementation locale d’urbanisme, fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement... Autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l’engagement du vendeur.

Il n’est ainsi pas rare qu’un délai de plusieurs mois voire plusieurs années s’écoulent entre la signature du compromis et celle de l’acte authentique.


Même si M. Dominati a, à la demande du gouvernement, retiré son amendement (après avis défavorable de Mme Nicole Bricq), une lueur d’espoir demeure, comme en témoignent les propos de Mme Pécresse :

« Je retiens votre argumentation, monsieur le sénateur. Il arrive que des délais soient majorés pour certaines opérations d’urbanisme et d’aménagement. Toutefois, à l’heure actuelle, je ne suis pas capable d’évaluer le nombre d’opérations qui seraient concernées par une telle mesure. Nous sommes donc en train de procéder à des expertises pour évaluer si le problème soulevé est réel. »

« Si certaines opérations d’aménagement nécessitent un traitement particulier », le gouvernement a indiqué qu’il en tiendrait compte en loi de finances rectificative...


Les députés n’ont pas perdu de temps. A l’initiative de messieurs Carrez, de Courson, Forissier et Scellier, différents amendement, en ce sens ont été déposés.

Même si la Commission des finances de l’Assemblée Nationale n’a en définitive, adopté aucun de ces amendements, son rapporteur a proposé le dépôt d’un amendement commun qui sera soumis au gouvernement.

Cet amendement cosigné par les quatre députés propose que les anciennes règles de calcul de l’abattement pour durée de détention du bien s’appliquent :

- «  aux cessions de terrains constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 25 août 2011

- aux actes authentiques de vente relatifs à des terrains constructibles qui seront signés d’ici le 31 décembre 2012.  »

Affaire à suivre...

Accédez à notre dossier « Loi de finances rectificative pour 2011-IV »




Restez informé...abonnez-vous à notre newsletter