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Sept nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal
Instruction fiscale du 15 novembre 2011
jeudi, 24 novembre 2011
/ Administrateur

Sept nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal

La présente instruction reproduit les 7 derniers avis rendus par le comité comité de l’abus de droit fiscal et adoptés au cours des séancesdu premier semestre 2011.

- Une affaire de double donation destinée à éluder les droits de mutation normalement dus au taux de 60 % applicable aux transmissions entre personnes non-parentes

-  Une affaire de bail à construction et de cession de l’ensemble des éléments par la société bailleresse et la société preneur à bail à une société tiers

- Une affaire de cession de fonds libéral donné en location-gérance et d’application du régime d’exonération codifié sous l’article 238 quindecies du CGI

- Une affaire d’échange de titres placé sous le régime de faveur de l’article 150-0 A du CGI suivie d’une opération de réduction de capital et d’une donation de titres

- Une affaire de cession de bien immobilier dont l’acte mentionnait que le prix avait été payé comptant par l’acquéreur dès avant la date de l’acte directement au vendeur et hors la comptabilité du notaire et requalifié en donation par l’administration

- Une affaire de cession d’un bien immobilier à vil prix converti en une obligation de loger, entretenir...requalifié en donation par l’administration


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Avis du Comite

Les précédents avis du Comité de l’abus de droit fiscal

- Trois nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l’honneur


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