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Le Sénat durcit le régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire
PLF 2012 : Discussions au Sénat : journée du 18/11
vendredi, 18 novembre 2011
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Le Sénat durcit le régime d’exonération des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

L’article 3 bis du PLF 2012 tel qu’adopté en première lecture le 17 novembre dernier par l’Assemblée Nationale (Texte n°754) prévoit que les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

- Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale


Au cours des débats parlementaires de ce jour, les sénateurs ont adopté un amendement (N° I-205) précisant que cette exonération s’appliquait dans la limite de 300 000 €.

« Au-delà de ce seuil, la règle générale de taxation des plus-values immobilières s’appliquerait (imposition dégressive sur 30 ans puis exonération) ».

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