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Crédits budgétaires 2012 : pas d’aménagement du crédit impôt recherche avant 2013
PLF 2012 : Examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur
jeudi, 3 novembre 2011
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Crédits budgétaires 2012 : pas d’aménagement du crédit impôt recherche avant 2013

L’Assemblée a voté hier les crédits 2012 de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le plafond des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 a été réévalué (coup de rabot) au titre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’1 Milliard € annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Ces économies, d’un montant de 23,1 M€, portent sur le programme 192 rattaché au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le programme 190 rattaché au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et sur le programme 191 rattaché au ministère de la Défense.

Seront ainsi impactés par le coup de rabot :

- les avances à l’aéronautique, dont les besoins pour 2012 ont été réévalués ;

- les subventions destinées à l’ADEME, au CNES et au CEA ;

- Les crédits accordés à OSEO et au fonds de compétitivité des entreprises (FCE) ;

- la subvention au laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) dans le cadre de l’effort transversal demandé aux opérateurs ;


En revanche, le dispositif du crédit d’impôt recherche, contrairement aux voeux du rapporteur spécial Jean-Pierre GORGES, n’a pas été aménagé voire modifié.

Pour mémoire, M. Jean-Pierre GORGES préconisait dans son rapport au PLF 2012 enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier :

- de mieux séparer, au sein du crédit d’impôt, ce qui relève spécifiquement de la recherche des aides à l’innovation. (Le crédit d’impôt recherche est un excellent outil de développement de la recherche privée, mais il doit être utilisé à cette seule fin).

- d’accorder un « bonus » aux entreprises qui sollicitent un rescrit pour savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles au CIR plutôt que de s’en remettre au risque d’un contrôle fiscal futur.

- de ne confier qu’à OSEO l’appréciation de l’éligibilité des dépenses en cause.


A l’issue de l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur, M. Laurent Wauquier le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a souligné, s’agissant du CIR, « que l’on puisse l’améliorer, je n’ai aucun doute là-dessus car tout dispositif est perfectible. Mais dans ces domaines, il ne faut pas tout changer tout le temps. Mesdames, messieurs les députés, nous avons une clause de rendez-vous en 2013 : nous ferons alors le point et, à cette occasion, on pourra corriger ensemble ce qui doit l’être. »

A la fin de l’été, le gouvernement avait déjà eu l’occasion de préciser « qu’il importait désormais de garantir la stabilité du CIR et de renforcer la sécurité juridique des entreprises utilisatrices ».

Cette sécurité juridique viendra notamment de la nouvelle définition des opérations de R&D éligibles au CIR qui ressort d’un projet d’instruction actuellement en consultation publique et ce jusqu’au 1er septembre 2011.


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